Institut du Patrimoine wallon

Les références légales de la mission

Décret du 15 juillet 2008, art. 1er

Article 218 – La mission d’assistance aux propriétaires de biens classés s’exerce (…) d’autre part, pour les actes visés à l’article 219, 3° et 4°, à l’égard des biens classés à réaffecter dont les propriétaires en font la demande, dans les mêmes limites territoriales (territoire de la Région wallonne, à l’exception du territoire de langue allemande).