Institut du Patrimoine wallon

Les références légales de la mission

Décret du Parlement wallon du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine revu par le décret-programme du 18 décembre 2003 et par le décret du 15 juillet 2008

Article 218 - L'Institut du Patrimoine wallon a pour objet d'assister des propriétaires de biens classés en vue de réhabiliter ceux-ci (…). La mission d'assistance aux propriétaires de biens classés s'exerce, d'une part, à l'égard des biens énumérés dans une liste arrêtée par le Gouvernement, laquelle liste ne peut comprendre que des biens situés sur le territoire de la Région wallonne, à l'exception du territoire de langue allemande; et, d'autre part, pour les actes visés à l'article 219, 3° et 4°, à l'égard des biens classés à réaffecter dont les propriétaires en font la demande, dans les mêmes limites territoriales.

Article 219 - L'assistance aux propriétaires de biens classés consiste à :

- recueillir le bien par acquisition ou assister son propriétaire dans la gestion de ce bien et assurer sa préservation immédiate s'il échet par des travaux d'urgence et de mise hors eau ;

- déterminer l'état sanitaire du bien et réaliser l'étude préalable visée à l'article 213 s'il échet, ainsi que réaliser les premiers travaux de conservation qui en découlent ;

- réaliser l'étude du potentiel de réaffectation du bien ;

- procéder à la recherche d'investisseurs privés ou publics pour l'acquisition ou la location du bien ou toute autre formule de mise à disposition du bien, par le développement d'une stratégie commerciale appuyé sur l'étude du potentiel de réaffectation ;

- sur base d'un programme de réaffectation, assumer soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers en délégation, la maîtrise d'ouvrage de travaux de restauration ;

- vendre, louer ou mettre à disposition par toute autre formule, le bien réaffecté ou en cours de réaffectation.

Article 221 - En vue de la réalisation de ses missions, l'Institut peut notamment :

- faire valoir un droit de préemption sur les biens classés aux conditions fixées par les articles 176 § 1er et § 2 et 177 à 180 et pour autant que ces biens soient préalablement repris sur la liste visée à l'article 218 ;

- proposer au Gouvernement de poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre de l'expropriation prévue à l'article 212 § 2, ou pour permettre à l'Institut d'accomplir ses missions ;

- recourir au service de tiers et les charger de toute mission utile à la réalisation de son objet ;

- effectuer toues les opérations financières, mobilières et immobilières, dans le cadre de la réalisation de son objet, y compris participer à des sociétés qui visent à réhabiliter un bien classé ;

- développer et réaliser toutes activités se rapportant directement ou indirectement à ses missions ;

- prendre des participations en capital ou s'associer avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit public afin de créer une société commerciale, après y avoir été autorisé par arrêté du Gouvernement.

Article 221bis § 1er - Dans le cadre des missions fixées à l'article 220 bis, 4°, et dans les limites des crédits budgétaires, l'Institut peut accorder un subvention annuelle de fonctionnement aux personnes physiques ou morales chargées de l'exploitation des propriétés visée à l'article 218, alinéa 3.

§ 2 - Le Gouvernement wallon précise les conditions d'octroi et les modalités de liquidation de cette subvention.