Institut du Patrimoine wallon

Les références légales de la mission

Décret du Parlement wallon du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine revu par le décret-programme du 18 décembre 2003 et par le décret du 15 juillet 2008

Article 218 - L'Institut du Patrimoine wallon a pour objet d'assister des propriétaires de biens classés en vue de réhabiliter ceux-ci (…). La mission d'assistance aux propriétaires de biens classés s'exerce, d'une part, à l'égard des biens énumérés dans une liste arrêtée par le Gouvernement, laquelle liste ne peut comprendre que des biens situés sur le territoire de la Région wallonne, à l'exception du territoire de langue allemande; et, d'autre part, pour les actes visés à l'article 219, 3° et 4°, à l'égard des biens classés à réaffecter dont les propriétaires en font la demande, dans les mêmes limites territoriales.

Article 219 - L'assistance aux propriétaires de biens classés consiste à :

- recueillir le bien par acquisition ou assister son propriétaire dans la gestion de ce bien et assurer sa préservation immédiate s'il échet par des travaux d'urgence et de mise hors eau ;

- déterminer l'état sanitaire du bien et réaliser l'étude préalable visée à l'article 213 s'il échet, ainsi que réaliser les premiers travaux de conservation qui en découlent ;

- réaliser l'étude du potentiel de réaffectation du bien ;

- procéder à la recherche d'investisseurs privés ou publics pour l'acquisition ou la location du bien ou toute autre formule de mise à disposition du bien, par le développement d'une stratégie commerciale appuyé sur l'étude du potentiel de réaffectation ;

- sur base d'un programme de réaffectation, assumer soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers en délégation, la maîtrise d'ouvrage de travaux de restauration ;

- vendre, louer ou mettre à disposition par toute autre formule, le bien réaffecté ou en cours de réaffectation.

Article 221 - En vue de la réalisation de ses missions, l'Institut peut notamment :

- faire valoir un droit de préemption sur les biens classés aux conditions fixées par les articles 176 § 1er et § 2 et 177 à 180 et pour autant que ces biens soient préalablement repris sur la liste visée à l'article 218 ;

- proposer au Gouvernement de poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre de l'expropriation prévue à l'article 212 § 2, ou pour permettre à l'Institut d'accomplir ses missions ;

- recourir au service de tiers et les charger de toute mission utile à la réalisation de son objet ;

- effectuer toues les opérations financières, mobilières et immobilières, dans le cadre de la réalisation de son objet, y compris participer à des sociétés qui visent à réhabiliter un bien classé ;

- développer et réaliser toutes activités se rapportant directement ou indirectement à ses missions ;

- prendre des participations en capital ou s'associer avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit public afin de créer une société commerciale, après y avoir été autorisé par arrêté du Gouvernement.

Article 221bis § 1er - Dans le cadre des missions fixées à l'article 220 bis, 4°, et dans les limites des crédits budgétaires, l'Institut peut accorder un subvention annuelle de fonctionnement aux personnes physiques ou morales chargées de l'exploitation des propriétés visée à l'article 218, alinéa 3.

§ 2 - Le Gouvernement wallon précise les conditions d'octroi et les modalités de liquidation de cette subvention.

Le décret de création de l’IPW

L’Institut du Patrimoine wallon (IPW) est un organisme régional public créé par décret le 1er avril 1999, modifié, toujours par décret le 18 décembre et le 15 juillet 2008 (Section 4 du Chapitre II – Des mesures de prévention et de restauration - articles 217 à 230 du CWATUPE).

L’IPW reçoit chaque année une dotation de la Région d’environ 9 millions d’euros pour exercer ses missions. Il est aidé par deux organes consultatifs, la Commission consultative et Comité de patronage.

Ces commissions sont chargées pour l’une de remettre un avis, soit d’initiative, soit à la demande du Ministre sur le budget, le programme et l’exécution des missions de l’Institut et pour l’autre, d’appuyer les initiatives de l’Institut et d’y sensibiliser les milieux susceptibles de s’associer à celles-ci.

Les biens confiés à l’Institut

Les biens sur lesquels intervient l'Institut du Patrimoine wallon sont les suivants :

Province du Brabant wallon :

  • Braine-l’Alleud : château d’eau Saint-Sébastien
  • Braine-l’Alleud : château d’eau l’Ermite
  • Rebecq : chapelle de l’hospice des Vieillards
  • Rixensart : château des princes de Mérode
  • Tubize : moulin à vent de Saintes
  • Tubize : ferme du château-ferme de Clabecq
  • Walhain : ruines du château féodal

Province de Hainaut :

  • Aiseau-Presles : abbaye d’Oignies
  • Belœil : pavillons des Gardes
  • Belœil : domaine comprenant le parc et le château
  • Binche : triage-lavoir de Péronnes-lez-Binche
  • Braine-le-Comte : ancien couvent et église des Dominicains
  • Charleroi : ancien théâtre Varia
  • Charleroi : église de la Conversion de Saint-Paul à Mont-sur-Marchienne
  • Charleroi : ancienne brasserie des Alliés
  • Charleroi : immeuble dit « Piano de Heug »
  • Charleroi : ancien prieuré Saint-Michel à Roux
  • Charleroi : chapelle Notre-Dame des Affligés à Jumet
  • Colfontaine : Maison du Peuple et grand magasin du Peuple de Pâturages
  • Courcelles : château de Trazegnies
  • Enghien : Chapelle castrale
  • Estaimpuis : ruines du château de la Royère
  • Estinnes : abbatiale et sacristie de l’abbaye Notre-Dame de Bonne-Espérance à Vellereille-les-Brayeux
  • Frameries : poterie du Donjon
  • Hensies : maison éclusière du Débihan à Thulin
  • La Louvière : ancien ensemble hospitalier et chapelle Saint-Julien à Boussoit
  • La Louvière : grange de la ferme de Sart-Longchamps
  • La Louvière : bâtiments dénommés « fours bouteilles » et alentours (Centre de la Faïence) sur le site de Boch Kéramis
  • Lessines : chargeur mécanique à bateaux
  • Mons : chapelle Saint-Antoine-en-Barbefosse
  • Péruwelz : gare
  • Quévy : grange de Havay
  • Quévy : église Saint-Martin à Givry
  • Quievrain : ancien octroi
  • Soignies : grande scierie Wincqz
  • Soignies : chapelle du Saint-Nom de Jésus (collégiale Saint-Vincent)
  • Thuin : site de l’ancienne abbaye d’Aulne
  • Tournai : église de la Madeleine
  • Tournai : musée des Beaux-Arts

Province de Liège :

  • Anthisnes : chapelle Saint-Maximin
  • Anthisnes : ferme d’Omalius
  • Aubel : ferme de Langstraat
  • Dolhain : église St-Georges à Limbourg
  • Donceel : chapelle du Temple à Haneffe
  • Donceel : moulin à vent
  • Geer : refuge d’Omal
  • Hannut : chapelle Saint-Donat à Blehen
  • Herstal : tour Pépin
  • Herve : château et ferme castrale de Bolland
  • Huy : maison près la Tour
  • Huy : la ferme du Domaine de Solière - Ben-Ahin
  • Liège : ancien Seigneur d’Amay
  • Liège : ancien hôtel de Clerx
  • Liège : église Sainte-Croix
  • Liège : église Saint-Jean-l’Évangéliste
  • Liège : orgue Le Picard
  • Liège : Hôtel de Crassiers
  • Liège : dépendances du château de Colonster
  • Lierneux : ferme Bricheux
  • Plombières : château de Streversdorp
  • Seraing : château Antoine à Jemeppe-sur-Meuse
  • Seraing : maison des Étrangers sur le site du Val Saint-Lambert
  • Spa : Waux-Hall
  • Stavelot : maison de Marcel Hastir
  • Stoumont : maison sise à La Gleize, Exbomont, 46
  • Trois-Ponts : "ferme située à Haute-Bodeux n°152" (n°37 actuel)
  • Verviers : hôtel de Biolley
  • Verviers : chapelle Sainte-Anne
  • Verviers : rue de Limbourg, 33
  • Verviers : maison Lambrette
  • Verviers : octroi, rue de la Grappe, 42
  • Verviers : Grand Théâtre
  • Visé : charbonnage du Hasard
  • Visé : château Saroléa

Province de Luxembourg :

  • Bertrix : "immeuble Roussel" à Mortehan
  • Léglise : forges de Mellier
  • Saint-Hubert : basilique et ensemble abbatial

Province de Namur :

  • Andenne : église de Landenne
  • Andenne : tour de la ferme d’Houssoy à Vezin
  • Beauraing : château
  • Florennes : ancien château des ducs de Beaufort
  • Gembloux : ancienne abbaye d’Argenton à Lonzée
  • Hamois : chapelle Ste-Agatha
  • Jemeppe-sur-Sambre : château-ferme de Balâtre
  • Mettet : château de Thozée
  • Namur : ancienne église Saint-Martin à Frizet
  • Namur : fort d’Orange sur la citadelle et porte de Bordial sur la citadelle
  • Namur : ancienne abbaye Notre-Dame du Vivier
  • Namur : tour Baduelle (ou tour de la Monnaie)
  • Namur : église St-Joseph
  • Namur : hôtel Gaiffier d'Hestroy (Musée des Arts anciens)
  • Yvoir : château-ferme de Spontin

La révision de la liste des biens confiés à l’Institut

Régulièrement, l'Institut du Patrimoine wallon procède à une évaluation des résultats obtenus sur les biens inscrits sur sa liste. Les biens dont le devenir est assuré peuvent en être retirés sauf si le propriétaire souhaite recevoir l'appui de l'IPW dans la mise en œuvre concrète de son dossier.

Les biens que l'Institut estime impossibles à sauver peuvent également en être retirés et, dans certains cas, l'Institut propose au Ministre du Patrimoine d'entamer la procédure de déclassement. La révision de la liste fait l'objet in fine d'une décision du Gouvernement wallon. Cette révision permet également d'ajouter l'un ou l'autre nouveau bien repéré comme étant en danger.