Institut du Patrimoine wallon

Foire aux questions

Quelles sont les missions de l’Institut du Patrimoine wallon ?

L’Institut du Patrimoine wallon (IPW) est un organisme régional public créé en 1999
pour assumer des missions spécifiques. Celles-ci, élargies au fil du temps, concernent :

  • l’assistance aux propriétaires de monuments classés menacés (site de Namur)
  • la valorisation de propriétés classées de la Wallonie (site de Namur)
  • le conseil en réaffectation de monuments classés (site de Namur)
  • la gestion du Centre des métiers du patrimoine (site d’Amay)
  • la promotion et la sensibilisation au patrimoine (sites de Namur, d’Amay et de Liège)

Dans le cadre de ses activités, l’Institut est amené à proposer un certain nombre de services au public au sens large (gestionnaires publics, propriétaires, professionnels du patrimoine, amateurs, étudiants, jeune public, etc.).

Le patrimoine, mais encore ?

Dévolue à la Communauté française depuis les années ’70, la matière des Monuments et Sites, c’est-à-dire le patrimoine immobilier au sens large, est entrée dans les compétence de la Région wallonne en 1988. Le patrimoine mobilier ou plus largement le patrimoine culturel est quant à lui resté une compétence de la Communauté française, devenue la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les informations contenues dans ces pages concernent donc exclusivement le patrimoine immobilier.

Que comprend le patrimoine immobilier ?

Un peu plus de 3.000 biens protégés, les biens classés, répartis en :

  • Monuments, la très grande majorité
  • Sites
  • Sites archéologiques
  • Ensembles architecturaux
  • Environ 200 biens inscrits sur une liste du patrimoine exceptionnel
  • 5 biens inscrits au patrimoine mondial

Des inventaires regroupant les biens non classés mais qui présentent un intérêt patrimonial

Le petit patrimoine populaire wallon (potales, enseignes, arbres remarquables, etc.)

Le classement

Le classement constitue la reconnaissance officielle de la valeur patrimoniale d'un bien et est, de ce fait, consacré par un arrêté du Gouvernement wallon. Le classement d’un bien peut être fait au titre de monument, d’ensemble architectural, de site ou de site archéologique. À ceci s’ajoute éventuellement la détermination d’une zone de protection. Le classement peut être demandé par un propriétaire, l’autorité communale du lieu où est situé le bien, un groupe de défense ou comité de quartier moyennant un certain nombre de signatures ou par la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles. Un écusson « Patrimoine protégé » signale cette mesure.

Le classement ouvre le droit à la déductibilité fiscale d’une partie du coût des travaux d’entretien, à la demande d’une prime à l’embellissement et à la rénovation des façades (biens classés comme ensemble architectural, site ou en zone de protection) ou à une majoration des primes « logement » (ensemble architectural ou en zone de protection).

Les biens classés comme monument uniquement peuvent prétendre à des subsides (Région, Province et Commune) pour couvrir une partie du coût de travaux de restauration ou être l’objet d’une demande auprès du service de la Maintenance du Patrimoine.

Qui sont les acteurs du patrimoine ?

Le Ministre du Patrimoine

Le ministre wallon du Patrimoine donne les grandes orientations de la politique qui seront mises en œuvre par le Département du Patrimoine du Service public de Wallonie (DGO4) et l’Institut du Patrimoine wallon.

Il décide des taux de subventions et, dans la limite des crédits et l’arrivée des dossiers, de l’affectation des moyens budgétaires.

Lui seul peut entamer ou non officiellement le classement (ou le déclassement) d’un bien, et classer ou non ce bien sur base des avis recueillis.

Il propose au Gouvernement wallon les listes de biens épaulés par l’IPW ou méritant d’être inscrits sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie.

Il choisit le thème des Journées du Patrimoine et oriente les grandes opérations de sensibilisation.

Le Département du Patrimoine

Le Département du Patrimoine assume, au sein de la Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie (DGO4-DGATLPE) du Service public de Wallonie (SPW), la coordination et la gestion de l’archéologie en Wallonie, celles de la protection du patrimoine et celles de la restauration des monuments.

Les quelque 290 agents qui constituent les forces vives de cet acteur principal sont répartis au siège central de Jambes et dans les Directions extérieures de la DGO4, localisées dans chaque province.

  • La Direction de la Restauration

Des agents de cette Direction assurent le suivi des dossiers de restauration relatifs à la totalité des biens classés (soit plusieurs centaines de dossiers ouverts simultanément en Wallonie) parmi lesquels 6 % seulement de biens dont les propriétaires sont épaulés par l’IPW. La Direction de la Restauration veille en outre de manière générale à la conservation des biens classés par le biais de cellules dédiées à la maintenance du patrimoine ou d’autres plus techniques (Fiches d’état sanitaire, études préalables, appui et contrôle, etc.).

  • La Direction de la Protection

Cette Direction remplit plusieurs missions dont la principale est axée sur le classement et sur l’inscription de biens sur la liste de sauvegarde, ainsi que sur la coordination scientifique de l’inventaire du patrimoine immobilier culturel. Outre cette mission, la Direction de la Protection est également chargée de la gestion globale du patrimoine mondial.

  • La Direction de l’Archéologie

La mission globale de cette Direction est la gestion du patrimoine archéologique en vue de sa connaissance, de son exploitation scientifique, de sa protection et de sa mise en valeur.

  • Les Directions extérieures

Chaque Directeur d’une Direction extérieure assure également sur le territoire sur lequel il exerce ses fonctions le rôle de Fonctionnaire délégué compétent pour les procédures urbanistiques, dont celles relatives aux biens classés. Des historiens de l’art participent en son nom aux réunions de certificat de patrimoine, procédure nécessaire pour toute intervention sur les biens classés.

La Commission

La Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles est chargée de rendre au Ministre du Patrimoine des avis non contraignants tant sur les classements à opérer que sur les travaux à effectuer. Composée de spécialistes bénévoles, son siège se trouve à Liège, contrairement aux autres acteurs, principalement localisés à Namur.

L’Institut du Patrimoine wallon

Et ce, au travers de ses cinq missions.

Comment préserver ou restaurer un bien classé ?

L’entretien régulier : la maintenance du patrimoine

Un entretien régulier est le meilleur gage de préservation d’un bien classé. Par cet entretien ou maintenance, on entend tous les travaux d’entretien préventifs ou curatifs, provisoires ou définitifs, réalisés dans le but d’éviter ou d’enrayer la dégradation d’un bien immobilier, sans compromettre sa restauration future. Cette procédure a été allégée et accélérée en 2014. Ces interventions d’un montant plafonné à 22.000 € HTVA peuvent être subsidiées à hauteur d’un maximum de 80 % du coût total des travaux. Cette subvention peut également couvrir jusqu’à 100 % du coût total des travaux (fournitures et moyens d’exécution compris) pour des travaux réalisés par le maître d’ouvrage, par des bénévoles agissant avec l’accord écrit de ce dernier ou par les services techniques d’un pouvoir public propriétaire du bien. Dans ce cas, la subvention à 100 % peut couvrir un montant maximal de travaux de 10.000 € TVAC. Quel que soit le taux de subvention, la part de TVA non récupérée est aussi couverte par la subvention.

Le formulaire de demande de subside pour maintenance du patrimoine est disponible sur le site du Département du Patrimoine (Direction de la Restauration).

La formation aux savoirs et savoir-faire techniques

Depuis sa création, l’Institut du Patrimoine wallon s’est engagé dans la préservation et la valorisation du patrimoine architectural, notamment dans la formation des acteurs œuvrant dans ce domaine par le biais de son Centre des métiers du patrimoine. Ce dernier propose une offre pluridisciplinaire ainsi qu’une assistance technique aux propriétaires de biens classés, professionnels du patrimoine, Villes, Communes et Provinces ou toute personne qui souhaite se former aux savoirs et savoir-faire techniques.

La restauration et/ou réaffectation

Un projet de restauration ou de réaffectation (lorsque la fonction du bien est modifiée pour en assurer la survie) comporte un ensemble de procédures administratives indispensables :

Le certificat de patrimoine

Les biens classés ayant tous leur spécificité, la procédure de permis d’urbanisme classique ne permet pas de déterminer si le projet envisagé respecte les caractéristiques patrimoniales du monument. Aussi, toute intervention sur un monument classé nécessite une procédure complémentaire, la première dans l’ordre logique d’un dossier : le certificat de patrimoine. Il s’agit de la première demande que doit introduire le propriétaire du bien classé qui nécessite des travaux.

Lorsque la restauration envisagée prévoit la réalisation de travaux à l’identique, le certificat de patrimoine n’est pas nécessaire. Le demandeur rédige dans ce cas une déclaration préalable. Les travaux font toutefois l’objet de contrôles de conformité.

En cas de dégâts subits ou d’accidents, une procédure d’obtention de certificat de patrimoine accélérée est lancée, sur la base d’une demande motivée. Les délais de traitement de dossier sont raccourcis et les démarches simplifiées.

L’étape du certificat de patrimoine peut également inclure des recherches complémentaires nécessaires à l’élaboration de tout projet de mise en travaux. Cette étude scientifique et technique porte le nom d’étude préalable.

La demande de certificat de patrimoine comprend au minimum :

  • un formulaire téléchargeable
  • un document établissant que le demandeur est propriétaire du bien ou agit avec son accord
  • une description du projet
  • un dossier photographique numérisé

Autres éléments utiles :

La demande est examinée en comité d’accompagnement composé des :

  • propriétaire/maître de l’ouvrage et auteur de projet
  • représentant(s) de la Direction de la Restauration du Patrimoine (DGO4)
  • représentant(s) du Fonctionnaire délégué
  • représentant(s) de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF)
  • représentant(s) de la Commune où se situe le bien
  • représentant(s) de l’IPW pour les biens inscrits sur sa liste

Ce comité examine l’état sanitaire du bien, envisage la nécessité éventuelle et le contenu des études préalables, étudie le projet de restauration, analyse les cahiers des charges de travaux et les métrés. Après remise d’un avis collégial de la CRMSF, le certificat de patrimoine peut être délivré. Valable deux ans avec possibilité d’une prolongation d’un an, ce certificat permet d’introduire une demande de permis d’urbanisme.

Le permis d’urbanisme

Le certificat de patrimoine obtenu, la seconde étape est l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme.

L’octroi de subventions du Département du Patrimoine

Le permis d’urbanisme obtenu, le propriétaire, qu’il soit public ou privé, peut solliciter une subvention pour la restauration de son bien auprès de la Direction de la Restauration. Cette subvention à la restauration couvre un maximum de 40 % des travaux éligibles sur les parties classées du bien, du montant des frais généraux et de la TVA. Pour les monuments inscrits sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie, ce taux peut atteindre un maximum de 55 % des travaux sur les parties classées. Des majorations du taux de base sont possibles à certaines conditions.

NB : seuls les biens classés comme monuments sont concernés par ces subventions.

Parallèlement aux subventions régionales, les Villes et Communes ainsi que les Provinces où se situe le bien classé sont tenues d’octroyer une aide complémentaire respective de minimum 1 % et 4 %.

Pour bénéficier de ces subventions, les propriétaires s’engagent à ce que les devis et marchés soient conclus selon les dispositions réglementaires et légales relatives aux marchés publics. Les propriétaires peuvent en outre choisir d’effectuer eux-mêmes les travaux ou, pour certains organismes publics, de confier ces derniers à leurs services techniques. Dans ce cas, la subvention peut couvrir 100 % des fournitures et moyens d’exécution, à l’exclusion de la main-d’œuvre.

Les autres pistes de financement

Outre ces aides spécifiques, plusieurs pistes de financement régional peuvent être envisagées (primes à l’énergie, aides pour l’assainissement de sites à réaménager, aides relatives au logement public, aide à la rénovation et à l’embellissement extérieurs d’immeubles d’habitation, sans oublier la possibilité d’une déduction fiscale). Certaines de ces aides bénéficient de formulaires en ligne.

L’Institut du Patrimoine wallon peut en outre offrir une aide non négligeable pour les propriétaires dans le cadre de sa mission de conseil en réaffectation de monuments classés.

Le chantier

Le chantier est suivi par la Direction de la Restauration du Patrimoine, assisté par l’historien d’art qui représente le Fonctionnaire délégué. Le représentant de la CRMSF y est également invité.

Quelle est la législation en matière de patrimoine ?

Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie (CWATUPE)

Quelles sont les aides financières ?

Les subsides à la restauration

Le classement d’un bien ouvre à son propriétaire le droit à la déductibilité fiscale d’une partie du coût des travaux d’entretien, à la demande d’une prime à l’embellissement et à la rénovation des façades (biens classés comme ensemble architectural, site ou en zone de protection) ou à une majoration des primes « logement » (ensemble architectural ou zone de protection).

Les biens classés comme monument uniquement peuvent prétendre à des subsides (Région, Province et Commune) pour couvrir une partie du coût de travaux de restauration ou faire  l’objet d’une demande auprès du service de la Maintenance du Patrimoine.

La subvention régionale à la restauration couvre un maximum de 40 % des travaux éligibles sur les parties classées du bien, du montant des frais généraux et de la TVA. Pour les monuments inscrits sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie, ce taux peut atteindre un maximum de 55 % des travaux sur les parties classées. Des majorations du taux de base sont possibles à certaines conditions. Les Villes et Communes ainsi que les Provinces où se situe le bien classé sont tenues d’octroyer une aide complémentaire respective de minimum 1 % et 4 %.

Certains biens non classés mais qui présentent un caractère patrimonial marqué ou sont extraordinaires peuvent toutefois bénéficier d’une subvention du petit patrimoine populaire wallon pour des travaux d’entretien et de mise en valeur.

Les subsides à la sensibilisation

Le secteur public et les asbl peuvent, moyennant l’accord du Ministre wallon du Patrimoine sur la base d’avis de l’Institut du Patrimoine wallon, solliciter un subside en vue de la réalisation de publications ou d’expositions ou de l’organisation d’événements ou de colloques, pour autant que leur thématique aborde le patrimoine architectural ou archéologique ou encore sa promotion.

Le montant de la subvention est calculé proportionnellement à la part consacrée au patrimoine architectural ou archéologique et limité à 60 % d’une partie des dépenses. Les frais tels que salaires, défraiements, locations de salles ou encore achat de matériel d’organisation et de décoration ne sont généralement pas pris en compte.

Quel est le budget du patrimoine ?

Le budget consacré par la Wallonie à la compétence du patrimoine est illustré dans le  tableau ci-dessus, qui donne son évolution depuis le transfert de la compétence à la Région (de 7M € en 1989 à 39,2M € en 2009, en passant par 45,2M € en 2000). Des efforts considérables ont été faits, notamment dans les années nonante pour porter le budget à plus de 45M €, puis ce budget a globalement décru en se stabilisant. D’une manière générale, il faut néanmoins être conscient que ces budgets sont à la fois comparables à ceux des autres pays (riches) d’Europe, mais aussi très largement insuffisants pour rencontrer les besoins du secteur et notamment ceux des propriétaires qui souhaitent entretenir ou restaurer leur bien.